Un registre RGPD rempli se compose d’une fiche par activité de traitement, avec les mentions de l’article 30 : responsable, finalités, personnes, données, destinataires, transferts hors UE, durées de conservation et mesures de sécurité. Une PME le construit en listant ses activités réelles, en les regroupant par finalité, puis en complétant une ligne par traitement. Un exemple sert à comprendre le résultat attendu, pas à être recopié.
L’essentiel
- Le registre est obligatoire pour toute entreprise de 250 salariés ou plus, et en dessous si le traitement n’est pas occasionnel, porte sur des données sensibles ou présente un risque pour les personnes.
- Le format est libre (tableur, document, application) ; ce qui compte est la complétude et la mise à jour.
- Une fiche par traitement, regroupé par finalité commune : gestion des prospects, paie, recrutement, vidéosurveillance.
- Le registre alimente la politique de confidentialité, les réponses aux demandes de droits et la préparation d’un contrôle.
Ce que dit l’article 30
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Responsable | Nom et coordonnées du responsable de traitement, de son représentant et du DPO le cas échéant. |
| Finalités | À quoi servent les données : une phrase précise par traitement. |
| Personnes et données | Catégories de personnes concernées et de données (par catégories, pas donnée par donnée). |
| Destinataires | Services internes, prestataires, organismes publics, y compris hors Union européenne. |
| Transferts | Pays tiers concernés et garanties appropriées, s’il y en a. |
| Durées | Délais prévus pour l’effacement de chaque catégorie, dans la mesure du possible. |
| Sécurité | Description générale des mesures techniques et organisationnelles de l’article 32. |
Le sous-traitant tient un registre distinct, limité à ses activités pour le compte de ses clients. Le détail du texte figure dans la fiche sur l’article 30 du RGPD.
Comment remplir un registre pas à pas ?
1. Lister les activités
Partez des activités de l’entreprise, pas des données : traiter le formulaire de contact, relancer les prospects, émettre un devis, recruter, payer les salariés. Pour ne rien oublier, parcourez les postes (RH, commercial, développeur), les modèles de documents, les tableurs partagés et le parcours d’un nouveau client ou d’un nouveau salarié.
2. Regrouper par finalité
Rassemblez les activités qui reposent sur une logique commune : mêmes personnes, mêmes finalités, mêmes durées. Les relances, les devis et le formulaire de contact forment par exemple un seul traitement « gestion des prospects ».
Séparez ce qui n’a pas la même base légale ou les mêmes durées : le recrutement et la gestion du personnel, par exemple, ne se conservent pas de la même façon.
3. Remplir une ligne par traitement
Pour chaque traitement, répondez aux questions de l’article 30, puis ajoutez la base légale (voir l’article 6) et la source des données, utiles pour la politique de confidentialité. Raisonnez par catégories de données : « identité, coordonnées, fonction », pas une liste de champs.
4. Documenter les mesures et les durées
Indiquez les durées de conservation et leur justification, ainsi que les mesures de sécurité en une description générale (voir l’article 32 et la politique de rétention). Évitez les durées vagues du type « le temps nécessaire ».
5. Faire vivre le registre
Désignez un responsable de la mise à jour et revoyez le registre à chaque nouvel outil, nouveau prestataire ou nouvelle finalité. Un registre qui ne reflète plus l’activité réelle est un risque en cas de contrôle.
Que retenir du registre de la CNIL ?
La CNIL publie son propre registre, qui sert de source d’inspiration : une page d’identification du responsable et du DPO, la liste des activités, puis une fiche par activité (56 fiches dans la version publiée en mai 2026). Chaque fiche reprend les champs obligatoires de l’article 30, et la CNIL y ajoute en option la base légale, la source des données et les droits des personnes.
Autre enseignement : la CNIL découpe finement. Son traitement « ressources humaines » compte onze activités, dont le recrutement, la gestion administrative, le SIRH, le télétravail et la formation. Une PME n’a pas besoin d’autant de fiches, mais la logique de séparation par finalité s’applique.
La CNIL précise que son registre n’est pas prescriptif : il montre une façon de faire, pas un modèle à recopier.
Ce que la CNIL a sanctionné
| Décision ou pratique | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Procédure simplifiée, décisions rendues entre juin et octobre 2024 | La CNIL sanctionne deux sociétés de moins de 250 employés pour absence de registre des activités de traitement, parce que les traitements concernés n’étaient pas occasionnels. Les sanctions de la procédure simplifiée sont plafonnées à 20 000 euros chacune. |
Le seuil de 250 salariés ne dispense donc pas de registre : dès qu’une PME traite régulièrement des données (clients, salariés, prospects), elle doit le tenir. Au plan du texte, le manquement à l’article 30 relève du plafond de 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (article 83.4).
Les questions que je pose en audit
- Existe-t-il un registre, et quand a-t-il été mis à jour pour la dernière fois ?
- Chaque outil utilisé par les équipes (CRM, paie, recrutement, messagerie, marketing) a-t-il une fiche ?
- Les finalités sont-elles précises, ou génériques du type « gestion de l’entreprise » ?
- La base légale est-elle renseignée pour chaque traitement, et cohérente avec la politique de confidentialité ?
- Les durées de conservation sont-elles chiffrées, et appliquées en pratique ?
- Les sous-traitants et les transferts hors UE figurent-ils dans les fiches ?
- Qui est responsable de la mise à jour, et à quelle occasion le registre est-il revu ?
Prêt à l’emploi : une ligne de registre pour la gestion des prospects
Reprenez ce modèle pour votre premier traitement, puis adaptez-le. Les valeurs sont des exemples à confronter à votre réalité.
| Champ | Exemple |
|---|---|
| Nom du traitement | Gestion des prospects |
| Responsable | Société X, représentée par son dirigeant ; DPO : coordonnées |
| Finalités | Répondre aux demandes de contact, établir des devis, relancer commercialement |
| Base légale | Mesures précontractuelles (demandes et devis) ; intérêt légitime (relances B2B), à documenter |
| Personnes concernées | Prospects, contacts professionnels |
| Catégories de données | Identité, coordonnées professionnelles, fonction, historique des échanges |
| Source | Formulaire du site, salons, appels entrants |
| Destinataires | Équipe commerciale, éditeur du CRM (sous-traitant) |
| Transferts hors UE | Non, ou pays et garanties à préciser selon l’éditeur |
| Durée de conservation | À fixer et justifier (par exemple trois ans après le dernier contact) |
| Mesures de sécurité | Accès par profil, authentification renforcée, chiffrement, journalisation |
Et en Suisse ?
L’article 12 de la nLPD impose lui aussi un registre des activités de traitement. Les entreprises de moins de 250 collaborateurs en sont dispensées, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou font du profilage à risque élevé. Notre fiche LPD article 12 détaille le contenu.
Ce que je constate en mission. Le registre le plus fréquent en PME est un tableur rempli une seule fois, au moment d’une demande d’un client, puis oublié. Je repère vite les fiches qui ne correspondent plus à l’activité : l’outil de marketing changé depuis, les durées jamais appliquées, les sous-traitants absents. Un registre court et à jour vaut mieux qu’un registre complet et périmé.
Thomas Blanc, DPO externalisé depuis 2018
Questions fréquentes
Une très petite entreprise doit-elle tenir un registre ?
Oui, dès que ses traitements ne sont pas occasionnels : fichier clients, paie, prospection. La dispense réservée aux entreprises de moins de 250 salariés est très limitée dans les faits.
Faut-il un logiciel pour tenir son registre ?
Non. Un tableur structuré suffit. Un logiciel apporte le suivi des mises à jour et le travail à plusieurs ; voir comment choisir son logiciel RGPD.
Peut-on recopier un exemple de registre ?
Non. Le registre doit représenter votre activité réelle. Un exemple sert de point de départ pour les colonnes et le niveau de détail.
Le registre est-il public ?
Non. Il est tenu à disposition de la CNIL sur demande, notamment lors d’un contrôle.
Recevoir des exemples de registres
Notre mini-formation gratuite vous envoie des exemples de registres et le plan pour construire le vôtre.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679
- CNIL – Le registre RGPD de la CNIL
- CNIL – Onze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
- Fedlex – Loi fédérale sur la protection des données (nLPD)



