Texte RGPD

RGPD Article 6 – Liceité du traitement

en bref : L’article 6 du RGPD définit les conditions de licéité du traitement des données à caractère personnel, c’est-à-dire les conditions qui doivent être remplies pour que le traitement de ces données soit considéré comme légal. Le traitement des données à caractère personnel est licite si l’une des conditions suivantes est remplie: la personne …

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RGPD Article 39 – Missions du Délégué à la protection des données

En bref : Le délégué à la protection des données est chargé d’informer et conseiller sur les obligations en matière de protection des données, de contrôler le respect des réglementations en matière de protection des données, de donner des conseils sur l’analyse d’impact relative à la protection des données, de coopérer avec l’autorité de contrôle …

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RGPD Article 28 – Sous-traitant

En bref : Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est effectué pour le compte d’un responsable du traitement, il est important de s’assurer que les sous-traitants utilisés présentent des garanties suffisantes en termes de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) et la …

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RGPD Article 26 : Responsables conjoints du traitement

En bref : Les responsables conjoints de traitement au titre du RGPD sont deux ou plusieurs entreprises ou organisations qui travaillent ensemble pour déterminer conjointement les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Ils sont conjointement responsables de veiller au respect des exigences du RGPD et de protéger les droits des personnes concernées. …

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RGPD Article 25 – Protection des données dès la conception et par défaut

En bref : La « protection des données by design » signifie que les données sont protégées par défaut, c’est-à-dire sans avoir besoin de prendre des mesures spécifiques. Par exemple, lorsqu’un utilisateur crée un compte sur un site internet, les données qu’il fournit (nom, adresse e-mail, mot de passe) sont automatiquement protégées par des mesures de sécurité …

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RGPD article 35 – Analyse d’impact (AIPD)

L’article 35 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) concerne l‘analyse d’impact relative à la protection des données. Cela signifie qu’avant de traiter des données, l’entreprise doit faire une analyse pour évaluer les risques que cela peut causer aux droits et libertés des personnes concernées. Une analyse d’impact sur la protection des données …

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RGPD Art 33 – Violation de données personnelles

Résumé de l’article 33 du RGPD sur les violations de données personnelles L’article 33 du rgpd concerne la notification d’une violation de données à caractère personnel. Une violation de données à caractère personnel se produit lorsque des informations personnelles (telles que le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone) sont utilisées de manière non autorisée …

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