L’article 21 du RGPD donne à toute personne le droit de s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public, pour des raisons tenant à sa situation particulière, et de s’opposer sans condition à la prospection commerciale, profilage compris. Dans le premier cas, l’entreprise ne peut poursuivre que si elle démontre des motifs légitimes impérieux qui prévalent ; dans le second, elle doit cesser immédiatement. Le droit d’opposition doit être porté à l’attention de la personne de façon explicite, au plus tard lors de la première communication.
L’essentiel
- Deux régimes : opposition motivée (intérêt légitime, mission publique), opposition absolue (prospection).
- L’opposition à la prospection n’a pas à être justifiée et doit être proposée dans chaque message (lien de désinscription).
- Le droit ne s’applique pas aux traitements fondés sur le contrat ou sur une obligation légale.
- Information explicite et séparée des autres informations, au plus tard lors de la première communication.
Ce que dit l’article 21
| Paragraphe | Ce que dit le texte |
|---|---|
| 21.1 – Opposition motivée | La personne peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’article 6.1.e (mission publique) ou 6.1.f (intérêt légitime), y compris un profilage. Le responsable ne traite plus les données, sauf s’il démontre des motifs légitimes et impérieux qui prévalent, ou pour l’exercice de droits en justice. |
| 21.2 et 21.3 – Prospection | Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, la personne peut s’opposer à tout moment, y compris au profilage lié ; les données ne sont alors plus traitées à ces fins. |
| 21.4 – Information | Le droit d’opposition est explicitement porté à l’attention de la personne au plus tard lors de la première communication, et présenté clairement et séparément de toute autre information. |
| 21.5 – Services en ligne | La personne peut exercer son opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques. |
| 21.6 – Recherche | Pour la recherche scientifique, historique ou statistique, l’opposition est possible sauf si le traitement est nécessaire à une mission d’intérêt public. |
Ce que cela change pour une PME
Un lien de désinscription dans chaque message
Newsletter, relance commerciale, SMS, appel : chaque sollicitation indique comment s’opposer, et l’opposition prend effet sans délai dans tous les canaux. La liste d’opposition se tient dans l’outil d’e-mailing et se partage avec les prestataires qui envoient pour votre compte.
Documenter la mise en balance pour l’intérêt légitime
Lorsque la personne s’oppose à un traitement fondé sur l’intérêt légitime (vidéosurveillance, lutte contre la fraude, prospection B2B), l’entreprise examine sa situation particulière et répond en expliquant soit qu’elle cesse, soit quels motifs impérieux prévalent. La note d’intérêt légitime rédigée en amont sert de base à cette réponse.
Ne pas confondre avec le retrait du consentement
Pour un traitement fondé sur le consentement, la personne retire son consentement (article 7) ; pour un traitement fondé sur l’intérêt légitime, elle s’oppose. Les deux aboutissent à l’arrêt du traitement, mais la réponse et la base documentaire diffèrent.
Respecter Bloctel et les règles sectorielles
La prospection téléphonique vers les particuliers suppose de consulter la liste Bloctel ; la prospection B2B par e-mail est admise sur intérêt légitime si le message concerne la fonction du destinataire et qu’il peut s’opposer simplement. Ces règles complètent l’article 21.
Ce que la CNIL a sanctionné sur ce fondement
| Décision | Montant | Manquement retenu |
|---|---|---|
| Free Mobile, 28 décembre 2022 | 300 000 euros (toutes causes) | Demandes d’opposition à la réception de messages de prospection non prises en compte, prospection poursuivie après la demande ; manquement aux articles 12 et 21. |
| TagadaMedia, janvier 2025 | 75 000 euros | Collecte et transmission de données de prospects sans consentement valable ; l’opposition et le retrait n’étaient pas organisés de façon conforme. |
| Sanctions récurrentes en procédure simplifiée | Amendes de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d’euros | Depuis 2022, la CNIL sanctionne régulièrement, par procédure simplifiée, des entreprises qui continuent la prospection après une opposition ou ne proposent pas de moyen simple de s’opposer. |
La prospection est le terrain principal de l’article 21 : une désinscription qui ne fonctionne pas, ou une relance envoyée après une opposition, suffit à fonder une plainte et une sanction.
Les questions que je pose en audit
- Chacun de vos e-mails et SMS commerciaux comporte-t-il un moyen de s’opposer en un clic, et fonctionne-t-il ?
- Combien de temps s’écoule entre une désinscription et l’arrêt effectif des envois, tous outils et prestataires confondus ?
- Tenez-vous une liste d’opposition partagée avec vos prestataires d’envoi ?
- Consultez-vous Bloctel avant une campagne téléphonique vers des particuliers ?
- Pour vos traitements fondés sur l’intérêt légitime, avez-vous écrit la mise en balance qui servira en cas d’opposition ?
- Comment répondez-vous à une opposition qui n’est pas liée à la prospection ?
Prêt à l’emploi : deux réponses à une opposition
Opposition à la prospection : « Suite à votre demande du [date], nous avons cessé toute sollicitation commerciale à votre égard à compter du [date] et inscrit vos coordonnées sur notre liste d’opposition, afin qu’aucun envoi ne soit effectué par nous ou par nos prestataires. Vos données nécessaires à [relation contractuelle / obligations légales] restent conservées pour ces seules finalités. »
Opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, rejetée : « Nous avons examiné votre opposition du [date] concernant [traitement]. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime de [motif], et nous estimons que des motifs impérieux prévalent dans votre situation : [explication concrète]. Nous poursuivons donc ce traitement, dans les limites décrites dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir le juge. »
Et en Suisse ?
La nLPD prévoit un droit d’opposition général : la personne peut s’opposer à un traitement, et le responsable doit alors justifier le traitement par un consentement, un intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi (articles 30 et 31). La loi fédérale contre la concurrence déloyale encadre par ailleurs la prospection électronique, qui suppose le consentement préalable sauf relation client existante. Voir le guide nLPD.
Ce que je constate en mission. Le manquement à l’article 21 que je rencontre le plus n’est pas un refus d’opposition, c’est une opposition qui ne se propage pas : le contact est désinscrit de la newsletter mais reste dans la séquence de relance du commercial, dans l’outil de prospection LinkedIn ou chez le prestataire d’appels. La solution est organisationnelle, pas juridique : une seule liste d’opposition, consultée par tous les outils avant chaque envoi.
Thomas Blanc, DPO externalisé depuis 2018
Questions fréquentes
Faut-il justifier une opposition à la prospection ?
Non. Elle s’exerce sans motif et sans condition, et l’entreprise doit y donner suite immédiatement.
Peut-on garder les coordonnées d’une personne qui s’est opposée ?
Oui, et c’est même nécessaire : conserver son e-mail dans une liste d’opposition évite de la solliciter à nouveau. Cette liste ne sert qu’à cette fin.
L’opposition s’applique-t-elle à la vidéosurveillance ?
Oui lorsqu’elle repose sur l’intérêt légitime, mais la sécurité des biens et des personnes constitue en général un motif impérieux qui prévaut ; la réponse doit néanmoins être motivée.
Organiser vos réponses aux demandes de droits
Liste d’opposition, procédure et réponses types font partie des livrables de notre audit RGPD.
📊 Êtes-vous prêts à gérer une demande de droit d’opposition ?
Sources
- Règlement (UE) 2016/679
- CNIL – Le droit d’opposition
- CNIL – Les sanctions prononcées
- CB News – La CNIL sanctionne TagadaMedia (janvier 2025)
