Article 7 RGPD : Consentement

Consentement rgpd

En bref :

Le responsable du traitement doit pouvoir prouver que la personne concernée a donné son consentement de manière claire et compréhensible pour le traitement de ses données à caractère personnel et elle a le droit de retirer ce consentement à tout moment.

C’est quoi le consentement RGPD ?

Le consentement RGPD est une permission donnée par une personne pour que ses données personnelles soient collectées et utilisées à certaines fins. Par exemple, si tu veux créer un compte sur un site internet ou utiliser une application mobile, il est possible que tu aies besoin de donner ton consentement pour que tes données soient collectées et utilisées.

Checklist sur le consentement RGPD

  1. Le consentement est-il donné de manière libre et volontaire ?
  2. Le responsable du traitement peut-il prouver que la personne concernée a donné son consentement ?
  3. Le consentement a-t-il été donné de manière claire et compréhensible, dans une forme qui le distingue clairement d’autres questions ?
  4. Les termes utilisés pour demander le consentement sont-ils clairs et simples ?
  5. La personne concernée a-t-elle été informée de son droit de retirer son consentement à tout moment ?
  6. Le processus de retrait du consentement est-il aussi simple que le processus de don du consentement ?
  7. Le consentement n’est-il pas lié à l’exécution d’un contrat, sauf si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de ce contrat ?
Consentement rgpd

Comment obtenir le consentement RGPD ?

  • Le consentement doit être donné de manière libre, volontaire et sans contrainte.
  • Le responsable du traitement doit être en mesure de prouver que la personne concernée a donné son consentement.
  • Le consentement doit être donné de manière claire et compréhensible, dans une forme qui le distingue clairement d’autres questions.
  • Les termes utilisés pour demander le consentement doivent être clairs et simples.
  • La personne concernée doit être informée de son droit de retirer son consentement à tout moment.
  • Le processus de retrait du consentement doit être aussi simple que le processus de don du consentement.
  • Le consentement ne doit pas être lié à l’exécution d’un contrat, sauf si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de ce contrat.

Il est recommandé de documenter le consentement de la personne concernée, afin de pouvoir le prouver en cas de besoin. Vous pouvez utiliser une déclaration écrite ou un formulaire en ligne pour obtenir le consentement de la personne concernée. Assurez-vous que la personne a bien compris ce qu’elle consent et à quoi elle consent.

Texte complet

Article 7 – Conditions applicables au consentement

  1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
  2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.
  3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
  4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat.
×

Votre plan de conformité RGPD offert

Complétez ce rapide questionnaire pour identifier vos besoins en matière de RGPD et recevez un plan de conformité sans engagement.
Quelle est votre familiarité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.