La Loi sur la Protection des Données (LPD) et les Échanges de Données Internationaux : Un Guide Pratique

suisse étranger partage données personnelles à l'étranger

Vous avez déjà entendu parler de la LPD, n’est-ce pas ?

Mais savez-vous vraiment ce qu’elle implique, surtout lorsqu’il s’agit d’échanger des données à l’international ?

Imaginez un instant que vos données personnelles, celles que vous chérissez tant, soient envoyées à l’étranger sans aucune protection.

Effrayant, n’est-ce pas ?

Les règles pour transférer des données à l’étranger

Dans un monde de plus en plus connecté, nos données voyagent bien au-delà de nos frontières.

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Quelle est votre familiarité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Mais que se passe-t-il si ces données tombent entre de mauvaises mains à cause d’une législation insuffisante dans le pays destinataire ?

La LPD est là pour éviter ce genre de scénarios cauchemardesques. Mais comment ?

Plongeons-nous dans la Communication de données personnelles à l’étranger.

La règle

Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si le Conseil fédéral a constaté que l’État concerné dispose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat ou qu’un organisme international garantit un niveau de protection adéquat.

Loi fédérale sur la protection des données

Solution : Comprendre et Appliquer l’Article 6 de la LPD

a. Garanties Suffisantes

Si le pays destinataire n’a pas une législation adéquate, vous pouvez toujours mettre en place des garanties contractuelles pour assurer un niveau de protection adéquat.

b. Consentement de la Personne Concernée

Si la personne dont les données sont transférées donne son consentement explicite, le transfert est autorisé.

c. Relation Contractuelle

Si le transfert de données est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, il est également autorisé.

d. Intérêt Public ou Droit en Justice

Dans certains cas, le transfert peut être justifié par un intérêt public majeur ou pour la défense d’un droit en justice.

e. Protection de la Vie ou de l’Intégrité Corporelle

Si le transfert est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée, il est autorisé.

f. Données Publiquement Accessibles

Si les données sont déjà publiques et que la personne concernée n’a pas exprimé d’opposition, le transfert est autorisé.

g. Entreprises du Même Groupe

Si les données sont transférées au sein d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe, et que des règles de protection des données adéquates sont en place, le transfert est autorisé.

En l’absence d’une décision du Conseil fédéral au sens de l’al. 1,

des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si un niveau de protection approprié est garanti par:

a.un traité international;

b.les clauses de protection des données d’un contrat entre le responsable du traitement ou le sous-traitant et son cocontractant, préalablement communiquées au PFPDT;

c.des garanties spécifiques élaborées par l’organe fédéral compétent et préalablement communiquées au PFPDT;

d.des clauses type de protection des données préalablement approuvées, établies ou reconnues par le PFPDT;

e.des règles d’entreprise contraignantes préalablement approuvées par le PFPDT ou par une autorité chargée de la protection des données relevant d’un État qui assure un niveau de protection adéquat.

Alors, que retenir ? La LPD est comme un bouclier protecteur pour vos données. Elle s’assure que vos informations ne soient pas jetées dans la nature sans protection. Et même si des exceptions existent, elles sont là pour garantir que vos données soient toujours traitées avec le respect qu’elles méritent.

Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres garanties appropriées au sens de l’al. 2.

Les dérogations en détail

En dérogation à l’art. 16, al. 1 et 2, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger dans les cas suivants:

a.la personne concernée a expressément donné son consentement à la communication;

b.la communication est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat:

1.entre le responsable du traitement et la personne concernée, ou

2.entre le responsable du traitement et son cocontractant, dans l’intérêt de la personne concernée;

c.la communication est nécessaire:

1.à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant, ou

2.à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente;

d.la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée dans un délai raisonnable;

e.la personne concernée a rendu les données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s’est pas opposée expressément au traitement;

f.les données personnelles proviennent d’un registre prévu par la loi, accessible au public ou à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, pour autant que les conditions légales pour la consultation dans le cas d’espèce soient remplies.

2 Le responsable du traitement ou le sous-traitant informe, sur demande, le PFPDT des communications de données personnelles effectuées en vertu de l’al. 1, let. b, ch. 2, c et d.

Les Risques et les Conséquences

Alors, que se passe-t-il si vous ne respectez pas les directives de la LPD ?

Vous pourriez faire face à des sanctions sévères, y compris des amendes importantes. Et ce n’est pas tout. Vous risquez également de perdre la confiance de vos clients ou partenaires.

La LPD n’est pas qu’un ensemble de règles compliquées ; c’est un guide pour naviguer dans le monde complexe des échanges de données internationaux.

En comprenant et en appliquant l’Article 6 de la LPD, vous pouvez non seulement vous conformer à la loi, mais aussi gagner la confiance de vos clients et partenaires.

Alors, êtes-vous prêt à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données que vous transférez à l’étranger ?

Art. 18 Publication de données personnelles sous forme électronique

La publication de données personnelles au moyen de services d’information et de communication automatisés afin d’informer le public n’est pas assimilée à une communication à l’étranger, même si ces données peuvent être consultées depuis l’étranger.

Questions fréquentes

Pourquoi est-il compliqué de transférer des données à l’étranger ?

Chaque pays a sa propre législation en matière de protection des données. Si le pays destinataire n’offre pas un niveau de protection équivalent à celui de la LPD (comme le RGPD), le transfert peut mettre en péril les données personnelles.


Comment puis-je savoir si un pays offre un niveau de protection adéquat ?

La LPD établit des critères spécifiques pour déterminer le niveau de protection. Si vous n’êtes pas sûr, il est recommandé de consulter un expert en protection des données ou de se référer aux directives officielles.


Que signifie « garanties suffisantes » en matière de transfert de données ?

Cela signifie que, même si le pays destinataire n’a pas une législation adéquate, des mesures contractuelles ou d’autres garanties ont été mises en place pour assurer la protection des données transférées.


Puis-je transférer des données si la personne concernée donne son consentement ?

Oui, si la personne concernée donne son consentement explicite pour le transfert, cela est autorisé selon l’Article 6 de la LPD.


Qu’en est-il si le transfert est nécessaire pour un contrat ?

Si le traitement est directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat et concerne le cocontractant, le transfert est autorisé.


Dois-je informer le Préposé fédéral à la protection des données de mes transferts internationaux ?

Oui, dans certains cas, comme lorsque vous fournissez des garanties contractuelles ou lorsque vous transférez des données au sein d’un groupe d’entreprises ayant des règles de protection communes.


Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’Article 6 de la LPD lors d’un transfert de données ?

Vous pourriez faire face à des sanctions, y compris des amendes importantes, et risquer de perdre la confiance de vos clients ou partenaires.


Comment puis-je m’assurer que mon entreprise se conforme à la LPD lors des échanges de données internationaux ?

Il est recommandé de consulter régulièrement les directives de la LPD, de former votre personnel sur les meilleures pratiques en matière de protection des données et de travailler avec des experts en protection des données pour évaluer et améliorer vos processus.

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