LPD Art 10 : Conseiller à la protection des données

L’Article 10 de la LPD traite du rôle du « Conseiller à la protection des données ».

Mais qui est-ce exactement et pourquoi est-il si important ?

Imaginez que vous ayez un guide personnel pour vous aider à naviguer dans le labyrinthe complexe de la protection des données. C’est exactement ce que fait le conseiller à la protection des données.

Il est là pour vous aider, vous conseiller et s’assurer que vous respectez toutes les réglementations en matière de protection des données.

¹ Les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données.

Les Responsabilités Clés du Conseiller à la Protection des Données

Interlocuteur privilégié : Le conseiller est le point de contact principal pour les personnes concernées et les autorités de protection des données en Suisse.

Formation et Conseil : Il est chargé de former et de conseiller les responsables du traitement des données privées. Pensez-y comme à un coach personnel pour tout ce qui concerne la protection des données.

Application des Règles : Il joue un rôle essentiel pour s’assurer que toutes les règles relatives à la protection des données sont respectées.

² Le conseiller à la protection des données est l’interlocuteur des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des données en Suisse. Il a notamment les tâches suivantes:

a.former et conseiller le responsable du traitement privé dans le domaine de la protection des données;

b.concourir à l’application des prescriptions relatives à la protection des données.

Quand pouvez-vous bénéficier des services d’un Conseiller à la Protection des Données ?

³ Les responsables du traitement privés peuvent se prévaloir de l’exception prévue à l’art. 23, al. 4, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.le conseiller à la protection des données exerce sa fonction de manière indépendante par rapport au responsable du traitement et sans recevoir d’instruction de celui-ci;

b.il n’exerce pas de tâches incompatibles avec ses tâches de conseiller à la protection des données;

c.il dispose des connaissances professionnelles nécessaires;

d.le responsable du traitement publie les coordonnées du conseiller à la protection des données et les communique au PFPDT.

L’indépendance du conseiller :

L’indépendance est un pilier fondamental du rôle du conseiller à la protection des données. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?

1. Pas de conflit d’intérêts : L’indépendance signifie que le conseiller ne doit pas être influencé par des intérêts extérieurs qui pourraient compromettre sa capacité à donner des conseils objectifs. Par exemple, il ne devrait pas y avoir de pressions financières ou organisationnelles qui pourraient l’inciter à ignorer ou minimiser certaines préoccupations en matière de protection des données.
2. Liberté de jugement : Le conseiller doit être libre de donner son avis professionnel sans craindre des représailles ou des conséquences négatives. Cela garantit que les recommandations faites sont dans le meilleur intérêt de la protection des données, et non pour satisfaire d’autres agendas.
3. Pas de directives : Le conseiller ne doit recevoir aucune instruction du responsable du traitement des données sur la manière d’exercer ses fonctions. Cela garantit que ses actions et décisions sont basées uniquement sur les meilleures pratiques et les exigences légales.

L’absence de tâches incompatibles avec son rôle :

Cela signifie que le conseiller à la protection des données ne doit pas avoir d’autres responsabilités qui pourraient entrer en conflit avec son rôle principal.

1. Éviter les conflits d’intérêts : Par exemple, si le conseiller est également responsable de la commercialisation des données, cela pourrait créer un conflit d’intérêts. Dans ce cas, il pourrait être tenté de privilégier les besoins commerciaux au détriment de la protection des données.
2. Priorité à la protection des données : Le conseiller doit toujours donner la priorité à la protection des données. Avoir d’autres tâches qui pourraient détourner son attention ou compromettre cette priorité est inacceptable.
3. Intégrité du rôle : Pour que le conseiller soit véritablement efficace, il doit se consacrer entièrement à la protection des données. Tout autre rôle ou responsabilité qui pourrait diluer cet engagement est considéré comme incompatible.

Et les organes fédéraux ?

⁴ Le Conseil fédéral règle la désignation de conseillers à la protection des données par les organes fédéraux.

Conseiller à la protection des données et DPO

Le rôle du « Conseiller à la protection des données » en Suisse, tel que décrit dans l’Article 10 de la LPD, présente de nombreuses similitudes avec celui du « Data Protection Officer » (DPO) ou « Délégué à la protection des données » dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Explorons ces similitudes :

1. Objectif principal : Tant le Conseiller que le DPO ont pour mission principale de veiller à ce que les organisations traitent les données personnelles conformément à la législation en vigueur. Ils servent de point de référence en matière de protection des données au sein de leur organisation respective.

2. Indépendance : Comme nous l’avons discuté précédemment pour le Conseiller, le DPO doit également opérer de manière indépendante. Il ne doit recevoir aucune instruction concernant l’exercice de ses tâches et doit être libre de donner son avis professionnel sans craindre de représailles.

3. Point de contact : Le DPO, tout comme le Conseiller, est le point de contact principal pour les autorités de surveillance et les personnes concernées en matière de questions relatives à la protection des données.

4. Formation et sensibilisation : Les deux rôles impliquent de former et de sensibiliser le personnel de l’organisation aux obligations en matière de protection des données. Ils conseillent également sur les évaluations d’impact relatives à la protection des données et d’autres questions liées à la conformité.

5. Absence de conflit d’intérêts : Tout comme le Conseiller ne doit pas avoir de tâches incompatibles avec son rôle, le DPO doit également éviter tout conflit d’intérêts. Cela garantit que les décisions prises en matière de protection des données ne sont pas influencées par d’autres intérêts ou responsabilités.