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Une école, un collège, un lycée, une université ou un organisme de formation traite chaque jour les données d’élèves souvent mineurs, de parents, d’étudiants et de personnels : dossiers d’inscription, notes, absences, santé scolaire, photos, comptes sur l’espace numérique de travail. Notre formation RGPD pour les écoles et les universités s’adresse aux chefs d’établissement, aux référents RGPD, aux services administratifs et de vie scolaire et aux référents numériques. Elle part de vos outils et de vos formulaires, pas des définitions du règlement. Voici le programme, le cadre juridique propre à l’éducation, les décisions récentes de la CNIL et les livrables avec lesquels vos équipes repartent.
Cette page fait partie de notre guide Formation RGPD : qui former et comment. Pour les obligations de l’établissement lui-même, lisez notre fiche RGPD dans les écoles supérieures.
L’essentiel
- Les données d’élèves mineurs appellent une protection renforcée : information adaptée à l’âge, consentement des responsables légaux pour les traitements facultatifs, analyse d’impact pour la plupart des outils numériques qui les concernent.
- Le 13 février 2023, la CNIL a rendu publiques deux mises en demeure d’établissements d’enseignement supérieur pour des durées de conservation non définies, une information obsolète des étudiants, des contrats de sous-traitance absents et une politique de mots de passe insuffisante.
- La CNIL ne reçoit qu’une trentaine de notifications de violations de données par an dans le premier et le second degré, un chiffre qu’elle juge très en dessous de la réalité ; son guide de mai 2025 explique aux établissements quoi faire.
- La formation suit cinq modules bâtis sur vos traitements réels ; chaque module produit un livrable utilisable dès le lendemain dans l’établissement.
Le programme de la formation RGPD pour les écoles et universités
Nous ne commençons pas par l’historique du règlement. Nous commençons par les fichiers que vos équipes ouvrent chaque matin : le logiciel de scolarité, l’espace numérique de travail, le dossier d’inscription, la messagerie, le fichier de la cantine. Les cinq modules suivent l’ordre d’une mise en conformité réelle, de la cartographie jusqu’au plan d’action de l’établissement.
| Module | Contenu | Livrable remis |
|---|---|---|
| 1. Le RGPD dans l’éducation : qui est responsable de quoi | Principes clés appliqués à l’école ; élèves mineurs, parents, étudiants, personnels ; qui est responsable de traitement selon le niveau (chef d’établissement, DASEN, collectivité, ministère, organisme privé) ; rôle du délégué et du délégué académique ; ce que risque l’établissement ; quiz « votre établissement est-il exposé ? » | Auto-diagnostic de l’établissement en 20 questions |
| 2. Cartographier les traitements de l’établissement | Inscriptions, scolarité et notes, vie scolaire et absences, santé scolaire, cantine et internat, ENT et outils pédagogiques, anciens élèves, RH ; flux vers les éditeurs, l’académie, la collectivité ; mentions du registre de l’article 30 | Modèle de cartographie et de registre adapté à l’enseignement |
| 3. Informer, recueillir les autorisations et répondre aux demandes | Mentions d’information adaptées aux mineurs (articles 13 et 14) ; droit à l’image, outils numériques, biométrie à la cantine : ce qui relève du consentement et ce qui n’en relève pas ; répondre à un parent séparé, à un étudiant, à un ancien élève (accès, rectification, opposition) | Modèles de mentions et d’autorisations (inscription, image, outils numériques) |
| 4. Sécuriser l’ENT, le cloud et les prestataires | Mots de passe et comptes partagés, ENT et messageries, hébergeurs et éditeurs d’outils pédagogiques (article 28), outils d’intelligence artificielle en classe, télésurveillance des examens ; reconnaître une violation de données, prévenir le délégué, notifier sous 72 heures | Fiche réflexe pour les enseignants et le personnel, procédure d’alerte interne |
| 5. Construire le plan d’action et la culture RGPD de l’établissement | Priorités à six mois, durées de conservation et archivage, analyse d’impact des outils numériques, supports de sensibilisation pour les équipes, préparation à un contrôle CNIL | Plan d’action RGPD de l’établissement et kit de sensibilisation |

Public, format et cas pratiques
La formation s’adresse aux chefs d’établissement et directeurs d’école, aux délégués à la protection des données et référents RGPD, aux personnels administratifs et de vie scolaire, aux référents numériques et aux responsables RH ou formation continue des universités et des organismes de formation. Elle se déroule en intra, dans l’établissement ou en classe virtuelle, sur une journée de sept heures ou deux demi-journées. Les participants reçoivent un livret et des modèles de documents, valident leurs acquis par un questionnaire final et repartent avec une attestation de formation ; la formation n’est pas certifiante.
Trois mises en situation reviennent dans chaque session :
- un parent séparé demande les bulletins et l’adresse de l’autre parent : ce que l’établissement communique, ce qu’il refuse, sur quel fondement ;
- un enseignant colle les copies de ses élèves dans un outil d’intelligence artificielle grand public pour les corriger : qui est responsable, que faire, quelle alternative ;
- un courriel contenant la liste des élèves boursiers part à tous les parents au lieu des professeurs : qui alerter, quoi notifier, comment rattraper.
Pour les établissements privés et les organismes de formation, la formation est éligible aux financements OPCO selon votre dossier ; pour les établissements publics, elle s’inscrit dans le plan de formation. Le tarif est établi sur devis selon le format et le nombre de participants.
Ce que disent les textes pour un établissement d’enseignement
Le RGPD s’applique à tous les établissements, publics comme privés, de la maternelle au doctorat. Le secteur relève en plus de règles propres : responsabilités partagées entre l’État, la collectivité et l’établissement, protection renforcée des mineurs, recommandations de la CNIL sur la biométrie, la télésurveillance des examens et l’intelligence artificielle.
| Texte | Ce qu’il prévoit | Conséquence dans l’établissement |
|---|---|---|
| Article 6 RGPD | Six bases légales ; la scolarité et les examens reposent sur la mission d’intérêt public ou l’obligation légale, pas sur le consentement. | Pas de case à cocher pour inscrire un élève ou tenir ses notes ; le consentement reste réservé au facultatif (photos, sorties filmées, lettre d’information). |
| Article 8 RGPD et article 45 de la loi Informatique et Libertés | Consentement d’un mineur aux services en ligne : seul à partir de 15 ans en France, avec le titulaire de l’autorité parentale en dessous. | Pour un outil en ligne facultatif proposé à des collégiens, l’autorisation des parents est recueillie et conservée. |
| Articles 13 et 14 RGPD | Information complète et compréhensible des personnes concernées. | Mentions adaptées à l’âge sur les dossiers d’inscription, les formulaires en ligne et l’ENT ; coordonnées du délégué. |
| Article 28 RGPD | Contrat obligatoire avec chaque sous-traitant. | Éditeur de l’ENT, hébergeur, plateforme pédagogique, outil de télésurveillance : contrat signé et complet, ce que la CNIL n’a pas trouvé dans deux établissements du supérieur en 2022. |
| Article 30 RGPD | Registre des activités de traitement. | Une fiche par traitement : inscriptions, scolarité, vie scolaire, santé, cantine, ENT, communication, RH, vidéoprotection. |
| Article 32 RGPD | Mesures techniques et organisationnelles appropriées. | Politique de mots de passe contraignante, comptes nominatifs, chiffrement des ordinateurs portables, sensibilisation des enseignants. |
| Article 35 RGPD | Analyse d’impact pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé. | La CNIL indique qu’un outil d’IA traitant des données d’élèves mineurs nécessite en principe une analyse d’impact ; même logique pour la biométrie et la vidéoprotection. |
| Article 37 RGPD | Délégué obligatoire pour les organismes publics. | Écoles, collèges, lycées et universités publics : délégué obligatoire (délégué académique pour le premier degré) ; établissements privés : désignation encouragée, obligatoire en cas de données sensibles à grande échelle. |
| Recommandation CNIL sur la télésurveillance des examens, délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 | Dispositifs jugés particulièrement intrusifs ; privilégier les validations sans télésurveillance ; alternative en présentiel ; exclure l’analyse automatique du comportement des candidats. | Un examen à distance surveillé ne peut pas être imposé sans alternative, et le logiciel doit se désinstaller facilement. |
| Code de l’éducation, article D. 611-12 | Conditions de l’évaluation à distance dans l’enseignement supérieur. | Base des modalités de contrôle des connaissances à distance adoptées par l’établissement. |
Pour l’intelligence artificielle, la CNIL a publié le 20 juin 2025 des fiches à destination des responsables de traitement et des enseignants : le consentement n’est en principe pas la bonne base légale en raison du déséquilibre entre l’établissement et l’élève, le délégué doit être associé à chaque projet qui traite des données d’élèves, et aucune donnée d’élève ne doit servir à améliorer le service du fournisseur ni alimenter des traceurs publicitaires. Les établissements publics relèvent enfin du régime des archives publiques : aucun dossier scolaire ne se détruit sans visa des archives.
Qui former dans l’établissement, et à quoi
Tout le personnel manipule des données d’élèves, mais les besoins diffèrent selon le poste. Trois parcours couvrent la plupart des établissements que nous accompagnons ; notre guide Formation RGPD : qui former ? détaille la méthode.
La direction de l’établissement
Le chef d’établissement ou le directeur porte la responsabilité du traitement pour les fichiers qu’il décide, et répond devant l’académie ou le conseil d’administration pour les autres. Il doit savoir ce que risque l’établissement, arbitrer le choix des outils numériques et décider qui, entre le délégué et le référent RGPD, suit la conformité au quotidien. Les modules 1 et 5 lui suffisent souvent, complétés par un point sur la vidéoprotection et sur l’intelligence artificielle.
Le référent RGPD et le référent numérique
Ils suivent les cinq modules et repartent avec le registre, les modèles d’autorisation et la procédure de violation. Le référent numérique a un rôle particulier : c’est lui qui choisit ou installe les outils pédagogiques et qui doit savoir lire un contrat de sous-traitance. S’ils doivent aller plus loin, le programme de la formation DPO et référent RGPD prend le relais.
Les enseignants, la vie scolaire et le secrétariat
Deux heures des modules 3 et 4, construites sur leurs outils, donnent de meilleurs résultats qu’une journée de droit. Les sujets qui comptent : ce que l’on publie sur l’ENT et les réseaux sociaux, les photos de classe, les groupes de messagerie avec les parents, les copies dans un outil d’IA, l’ordinateur portable oublié dans le train. Les responsables RH ont un module à part sur les données des personnels.
Ce que la CNIL relève dans l’enseignement
La CNIL ne sanctionne pas l’absence de formation en tant que telle. Elle sanctionne des manquements qu’un personnel formé aurait évités : durées non définies, mots de passe faibles, caméras disproportionnées, contrats absents. Les décisions ci-dessous ont été lues sur le site de la CNIL ; nos chiffres clés du RGPD donnent la vue d’ensemble.
| Décision | Faits retenus | Enseignement pour un établissement |
|---|---|---|
| CNIL, mises en demeure de deux établissements d’enseignement supérieur, publiées le 13 février 2023 | Après des contrôles sur pièces : aucune durée de conservation précise ni mécanisme de purge ou d’archivage pour les données des étudiants ; mentions d’information obsolètes sur les formulaires, les lettres d’information et les sites ; contrats de sous-traitance signés et complets non produits ; absence de politique contraignante de mots de passe. Délai de mise en conformité : deux mois. | Les quatre manquements relevés sont ceux que la formation traite en premier : durées, information, contrats, mots de passe. |
| CNIL, seize sanctions simplifiées, 13 octobre 2025, 108 000 € cumulés | Un établissement scolaire avec internat sanctionné pour des caméras filmant les élèves pendant les petits-déjeuners et dans le préau (minimisation, article 5.1.c). | Les caméras ne filment ni les lieux de vie ni les élèves en continu ; chaque emplacement se justifie. |
| CNIL, mises en demeure de plusieurs établissements scolaires, 18 décembre 2019 ; position sur la reconnaissance faciale dans deux lycées, 29 octobre 2019 | Caméras filmant en continu les cours de récréation, les cantines et les salles de classe ; portique de reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées jugé disproportionné. | La biométrie et la vidéosurveillance des élèves sont encadrées au cas par cas ; un dispositif « pour la sécurité » ne se justifie pas de lui-même. |
| CNIL, guide pratique sur les violations de données dans l’éducation, mai 2025 | Une trentaine de violations notifiées par an en moyenne dans le premier et le second degré, chiffre jugé non représentatif ; exemples : ordinateur volé non chiffré, courriel envoyé à tous les parents au lieu des enseignants, base élèves publiée en ligne, rançongiciel, site miroir d’un ENT, outil de prise de notes par IA public. | Les incidents viennent d’abord de gestes quotidiens ; les reconnaître et prévenir le délégué dans la journée s’apprend en atelier. |
| CNIL, bilan des sanctions 2025, 9 février 2026 | 83 sanctions pour 486 839 500 € ; en procédure simplifiée, 14 organismes sanctionnés pour une sécurité insuffisante, 16 pour la vidéosurveillance de leurs salariés, 14 pour des demandes de droits non traitées ; 143 mises en demeure. | Sécurité, vidéosurveillance et droits des personnes sont les trois gestes à apprendre aux équipes. |
Les questions que je pose en audit
- Qui est votre délégué à la protection des données, et les enseignants savent-ils comment le joindre en cas d’incident ?
- Combien de temps gardez-vous le dossier d’un élève ou d’un étudiant parti, et qui décide de sa destruction ou de son versement aux archives ?
- Quels outils numériques les enseignants utilisent-ils avec les élèves, et lesquels ont un contrat de sous-traitance signé et une analyse d’impact ?
- Les photos et vidéos d’élèves publiées sur l’ENT, le site ou les réseaux sociaux reposent-elles sur une autorisation écrite, datée et révocable ?
- Les ordinateurs portables des personnels sont-ils chiffrés, et les comptes de l’ENT sont-ils nominatifs avec une politique de mots de passe appliquée ?
- Où sont placées vos caméras, qui regarde les images, combien de temps les gardez-vous ?
Prêt à l’emploi : la grille des autorisations dans un établissement
Cette grille sert de point de départ au module 3. Elle distingue ce qui relève d’une autorisation à recueillir et ce qui relève de la mission de l’établissement, pour que les secrétariats cessent de faire signer des consentements inutiles et recueillent ceux qui comptent.
| Situation | Base légale indicative | Qui signe | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Inscription, scolarité, notes, absences | Mission d’intérêt public ou obligation légale | Personne : information seulement | Mentions complètes sur le dossier d’inscription, durées affichées |
| Photo de classe, publication sur le site ou les réseaux sociaux | Consentement | Les deux responsables légaux pour un mineur ; l’élève majeur ou l’étudiant | Autorisation par usage et par support, révocable, conservée avec la date |
| Outil numérique facultatif en ligne (application, plateforme) | Consentement ou mission d’intérêt public selon le caractère imposé | Responsable légal en dessous de 15 ans | Contrat article 28 avec l’éditeur, pas de réutilisation des données, pas de publicité |
| Reconnaissance du contour de la main à la cantine | Consentement explicite | Responsables légaux pour un mineur | Alternative (badge) sans préjudice pour l’élève, information adaptée à l’âge, durée limitée |
| Examen à distance télésurveillé | Mission d’intérêt public, dans le cadre des modalités de contrôle des connaissances | Personne : information et alternative | Alternative en présentiel, pas d’analyse automatique du comportement, logiciel désinstallable |
| Santé scolaire, PAI, allergies | Article 9.2 (médecine préventive, obligation légale) | Personne : information | Accès limité à l’infirmerie et aux personnels désignés, jamais sur la liste de classe |
| Vidéoprotection des accès | Intérêt légitime ou mission d’intérêt public | Personne : information par panneaux | Jamais dans les salles de classe, la cantine ou les lieux de vie sans justification exceptionnelle |
Et en Suisse ?
Écoles publiques sous droit cantonal, écoles privées sous nLPD
En Suisse, les écoles publiques et les hautes écoles cantonales appliquent les lois cantonales sur la protection des données, avec leurs propres préposés. Les écoles privées, les écoles internationales et les organismes de formation privés relèvent de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 : données sensibles (santé, mesures d’aide sociale), sous-traitance de l’article 9, conseiller à la protection des données facultatif, sanctions pénales visant les personnes physiques. Notre guide nLPD pour les entreprises et notre page DPO externalisé à Genève détaillent l’accompagnement côté suisse.
Sur le terrain. Dans un établissement scolaire, la séance bascule au moment où l’on demande aux enseignants quels outils ils utilisent avec leurs élèves. La liste dépasse toujours celle que connaît la direction, et chaque application gratuite ouvre la question du contrat et des données renvoyées à l’éditeur. L’autre déclic vient des secrétariats : ils font signer des consentements pour l’inscription, qui n’en a pas besoin, et oublient l’autorisation pour la photo de classe, qui en a besoin.
Thomas Blanc, DPO externalisé depuis 2018
Questions fréquentes
Qui doit être formé au RGPD dans une école ou une université ?
Tout le personnel a besoin d’une sensibilisation, car chacun manipule des données d’élèves ou d’étudiants. La direction, le référent RGPD, le référent numérique, la vie scolaire et le secrétariat suivent une formation plus complète. Les enseignants ont surtout besoin de réflexes sur les outils numériques, les photos et les incidents.
Une école privée doit-elle désigner un délégué à la protection des données ?
Le RGPD l’impose aux organismes publics et aux organismes qui traitent des données sensibles à grande échelle. Une école privée sous contrat ou hors contrat n’y est donc pas toujours tenue, mais la désignation est encouragée et souvent judicieuse compte tenu des données de mineurs et de santé traitées. Elle peut être confiée à un DPO externalisé.
Faut-il le consentement des parents pour inscrire un élève ou tenir ses notes ?
Non. La scolarité repose sur la mission d’intérêt public ou l’obligation légale ; l’établissement informe, il ne demande pas la permission. Le consentement n’intervient que pour les traitements facultatifs : publication de photos, outil en ligne optionnel, dispositif biométrique à la cantine. Pour ce dernier, la CNIL exige un consentement explicite et une alternative qui ne pénalise pas l’élève.
Un enseignant peut-il utiliser ChatGPT ou un autre outil d’IA avec des données d’élèves ?
Pas sans cadre fixé par l’établissement. La CNIL indique que le responsable de traitement dépend du niveau et de l’initiative (chef d’établissement, DASEN, collectivité, ministère), que le délégué doit être associé, qu’une analyse d’impact est en principe nécessaire pour des données d’élèves mineurs et qu’aucune donnée ne doit servir à améliorer le service du fournisseur. Elle recommande de ne pas créer de comptes individuels quand ce n’est pas nécessaire et rappelle que l’enseignant ne délègue pas l’évaluation à l’outil. Notre article ChatGPT et RGPD détaille ce qu’une organisation peut saisir.
Que faire quand un courriel part aux mauvais destinataires ?
Le guide de la CNIL de mai 2025 décrit la marche à suivre : analyser quelles informations et quelles personnes sont concernées, prévenir au plus vite le délégué (académique pour le premier degré), rappeler le message quand c’est possible et demander aux destinataires de le supprimer. Le délégué évalue avec l’établissement si l’incident doit être notifié à la CNIL dans les 72 heures et si les personnes doivent être informées.
Les examens à distance surveillés par logiciel sont-ils autorisés ?
Oui, sous conditions. Dans sa recommandation du 8 juin 2023, la CNIL demande de privilégier les validations sans télésurveillance, de proposer une alternative en présentiel, d’informer les étudiants le plus tôt possible, de vérifier que le logiciel se désinstalle facilement et d’exclure toute analyse automatique du comportement des candidats. Elle rappelle que le risque zéro de fraude n’existe pas et que la proportionnalité prime.
Organiser la formation dans votre établissement
Un appel de vingt minutes suffit pour cadrer le public, le format et les traitements à mettre au programme. Réservez un appel découverte : vous recevez ensuite le programme détaillé et le devis pour votre dossier de financement.
Sources
- CNIL – Enseignement supérieur : mise en demeure de deux établissements pour non-conformité au RGPD (13 février 2023)
- CNIL – Guide pratique : les violations de données dans l’éducation, version établissements (mai 2025)
- CNIL – Responsable de traitement : comment mettre en place des systèmes d’IA dans l’éducation ? (20 juin 2025)
- CNIL – Télésurveillance des examens en ligne : la recommandation de la CNIL (délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023, publiée le 4 septembre 2023)
- CNIL – Les dispositifs biométriques pour l’accès aux cantines scolaires (18 août 2021)
- CNIL – La CNIL prononce 16 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (13 octobre 2025)
- CNIL – Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive (18 décembre 2019)
- CNIL – Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la CNIL précise sa position (29 octobre 2019)
- CNIL – Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025 (9 février 2026)
- Code de l’éducation, article D. 611-12
- Règlement (UE) 2016/679, articles 6, 8, 9, 13, 14, 28, 30, 32, 33, 34, 35 et 37
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Programme indicatif communiqué à titre informatif. Il est susceptible d’évoluer et ne constitue pas un engagement contractuel.

